Politique de remboursement

1. Ce que cette page établit

Cette page explique quand un paiement effectué sur https://www.stopee.com peut être remboursé et quand il ne peut pas l'être, en vertu des règles applicables au commerce électronique transfrontalier. Elle s'ajoute aux Conditions générales de vente et d'utilisation de Stopee, les complétant plutôt que de les remplacer.

Le service est vendu par Stopee Solutions Limited (C 114787), . Les questions de facturation sont adressées à [email protected].

2. Ce que vous êtes facturé et dans quel ordre

Votre premier abonnement commence par une offre promotionnelle : 48 heures d'accès pour 0.84 CHF TTC. Après cela, un abonnement mensuel s'exécute sans engagement, au tarif du plan que vous avez choisi.

• Plan mensuel : 45.57 CHF TTC par mois.
• Plan professionnel : 92.07 CHF TTC par mois.

Annulez pendant la période promotionnelle et 0.84 CHF TTC est la totalité de ce que vous payez. C'est le minimum, pas une caution : aucun de ces montants n'est remboursable, car le service est considéré comme entièrement exécuté dès que vous pouvez ouvrir votre tableau de bord et l'utiliser.

3. Ce qui n'est jamais remboursé

Les paiements pour ce qui suit sont définitifs :

• l'offre promotionnelle de 48 heures (0.84 CHF) ;
• une période mensuelle déjà commencée ;
• le travail effectué ou déjà engagé : impression, affranchissement, génération par IA de votre lettre d'annulation et l'envoi postal lui-même ;
• les frais bancaires, les frais de transaction et les frais de conversion de devises.

Une fois qu'une lettre d'annulation a été remise à l'opérateur postal, le coût de cette lettre est dépensé, quoi que le commerçant décide ensuite.

4. Vous avez renoncé au droit de rétractation quand vous nous avez demandé de commencer immédiatement

En vertu de l'article L.221-25 du Code de la consommation (UE), un client qui demande l'exécution immédiate d'un service renonce explicitement au droit de rétractation. Vous avez fait cette demande quand vous avez validé votre commande, et c'est ce qui vous permet d'accéder à votre compte client et à l'outil d'envoi de lettres sans attendre.

La conséquence est directe : une fois que le compte est activé, ou une fois qu'un fichier a été validé pour l'envoi, aucun remboursement ne suit.

5. L'annulation arrête le prochain prélèvement, elle n'annule pas le dernier

Vous pouvez terminer l'abonnement à tout moment à partir de votre compte personnel. Il prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Une période déjà commencée est due en totalité. Rien n'est remboursé pour elle, et rien n'est remboursé pour les lettres déjà produites ou postées.

6. Les trois cas où un remboursement est possible

Un remboursement partiel peut être accordé, à la seule discrétion de Stopee, dans ces cas et nul autre :

1. la facturation double, établie comme une erreur de paiement technique ;
2. une transaction frauduleuse, établie comme effectuée sans l'autorisation du titulaire de la carte ;
3. une défaillance grave du service qui l'a rendu inutilisable pendant plus de 72 heures consécutives et qui est imputable à Stopee seul, non à un tiers tel que l'hébergeur, l'opérateur postal, le fournisseur de paiement ou l'utilisateur.

7. Comment demander et combien de temps nous prenons

Envoyez un e-mail à [email protected] et joignez les preuves : la ligne bancaire en double, la référence de la transaction, les dates et heures pendant lesquelles le service était indisponible. Une réclamation incomplète ou non étayée est refusée, et nous vous dirons ce qui manque.

Quand un remboursement est convenu par écrit, il est versé dans les 14 jours ouvrables à partir du moment où le service client l'approuve, et il revient à la même méthode de paiement que celle utilisée pour la commande initiale. Nous ne pouvons pas l'envoyer ailleurs.

8. Engager une rétrofacturation au lieu de nous écrire rompt le contrat

Un différend bancaire déposé sans justification est une violation de cet accord. Stopee contestera alors la réclamation auprès de votre émetteur de carte, transmettra les frais bancaires générés par le différend et fermera le compte définitivement.

9. À qui écrire pour les questions d'argent

Service de facturation, Stopee.fr. E-mail : [email protected].

L'équipe travaille en GMT+1 (Malte) et répond dans les 5 à 10 jours ouvrables au maximum.