Politique de remboursement
Lisez notre politique de remboursement
1. Éditeur du service
Stopee Solutions Limited (C114787) 26 THE FORUM OFFICE, TRIQ L- UQIJA, SWIEQI, SWQ 2335, Malta Courriel : billing@stopee.com
2. Objet de la politique
La présente politique définit les conditions dans lesquelles les paiements effectués sur le site https://stopee.com peuvent donner lieu à remboursement, conformément aux règles applicables au commerce électronique international. Elle complète les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Stopee.
3. Offre promotionnelle et abonnement
Le Client bénéficie, lors de sa première souscription, d'une offre promotionnelle de 48 heures à CHF 0.84 TTC, suivie d'un abonnement mensuel sans engagement au tarif correspondant au plan souscrit par le Client — formule Mensuelle : CHF 45.57 TTC ; ou formule Professionnel(le) : CHF 92.07 TTC.
Le montant minimum facturé, en cas de résiliation pendant la période d'essai, correspond à l'offre promotionnelle, soit CHF 0.84 TTC.
Aucun remboursement ne sera accordé sur ces sommes, la prestation étant considérée comme intégralement exécutée à partir du moment où le Client a eu accès aux Services.
4. Prestations non remboursables
Les paiements effectués pour les éléments suivants sont définitifs et non remboursables :
- Offre promotionnelle de 48 heures (CHF 0.84)
- Période mensuelle entamée
- Services exécutés ou engagés (impression, affranchissement, génération de documents IA, envoi postal)
- Frais bancaires, de transaction ou de conversion de devises
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation (UE), le Client renonce expressément à son droit de rétractation en demandant l'exécution immédiate du service lors de la validation de la commande. Cette renonciation lui permet d'accéder sans délai à son espace client et à l'outil d'envoi de courriers.
En conséquence, aucun remboursement ne peut être accordé après activation du compte ou validation du fichier à envoyer.
6. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Toute période déjà commencée reste due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes entamées ou pour les prestations déjà réalisées.
7. Cas exceptionnels
Un remboursement partiel peut être accordé, à la seule discrétion de Stopee, uniquement dans les cas suivants :
- Double facturation avérée (erreur technique de paiement)
- Transaction frauduleuse prouvée, effectuée sans autorisation du titulaire du moyen de paiement
- Dysfonctionnement grave du service empêchant toute utilisation pendant plus de 72 heures consécutives, imputable exclusivement à Stopee et non à un tiers (hébergeur, opérateur postal, prestataire de paiement, ou utilisateur).
Toute demande devra être adressée par e-mail à billing@stopee.com, accompagnée d'un justificatif. Les réclamations incomplètes ou sans preuve seront rejetées.
8. Délai de traitement
En cas d'accord explicite de remboursement, le traitement interviendra dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la validation par le service client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
9. Absence de chargeback
Toute contestation bancaire (chargeback) injustifiée constitue une violation contractuelle. Stopee se réserve le droit de contester le remboursement auprès de l'émetteur, de facturer les frais bancaires générés et de bloquer définitivement le compte concerné.
10. Contact
Pour toute question relative à la facturation ou aux remboursements : Service facturation – Stopee.fr Courriel : billing@stopee.com Fuseau horaire de traitement : GMT+1 (Malte) Réponse sous 5 à 10 jours ouvrés maximum.