Conditions d'utilisation

1. Qui gère Stopee

Stopee est édité et exploité par Stopee Solutions Limited (C 114787), une société enregistrée à Malte.

• Siège social :
• Numéro de TVA : MT3266-6716
• Site : https://www.stopee.com
• Questions, plaintes et support : [email protected]

L'hébergement est fourni par OVHcloud (OVH SAS)., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus, dont le site est https://www.ovhcloud.com.

2. Ce que ces conditions couvrent et quand elles changent

Ces conditions de vente et d'utilisation établissent ce que Stopee Solutions Limited (C 114787) vous doit et ce que vous nous devez quand vous utilisez Stopee. Naviguer ou commander sur stopee.com signifie que vous les acceptez complètement.

Nous pouvons modifier ces conditions quand nous le devons. La version qui régit votre commande est celle publiée quand vous la passez.

Si nous augmentons le prix, vous en serez informé un mois avant que le nouveau prix s'applique, et vous pouvez terminer votre abonnement avant cette date.

Le tableau de bord est accessible depuis 180 pays et est proposé dans 40 langues. Quand une version traduite lit différemment de celle en anglais, le texte anglais décide.

3. Les mots que nous utilisons

Client

Vous : toute personne physique ou morale utilisant Stopee.

Compte

Votre espace personnel protégé par mot de passe sur stopee.com, où vos abonnements et vos résiliations sont listés.

Document

Tout ce que vous écrivez ou téléchargez via le compte, y compris les détails du commerçant et les références de contrat que vous entrez.

Fichier

La version d'une lettre d'annulation que vous avez approuvée, prête à être mise en production et envoyée.

Modèle

Un modèle de lettre d'annulation prêt à l'emploi que nous fournissons.

Essai

La période d'introduction payante de 48 heures qui s'exécute avant le début de l'abonnement mensuel.

Opérateur postal

Le tiers transporteur qui transporte et remet le courrier au destinataire.

4. Ce que vous achetez

Stopee est un gestionnaire d'abonnement. Vous rassemblez vos abonnements récurrents dans un tableau de bord, voyez ce que chacun vous coûte, et choisissez ceux que vous voulez arrêter. Pour chacun que vous choisissez, nous rédigeons la lettre d'annulation, l'envoyons au commerçant et vous remettez la preuve. Votre abonnement vous achète :

• la rédaction et la personnalisation des lettres d'annulation, soit à partir d'un modèle, soit avec l'aide de notre rédacteur IA ;
• la transmission électronique de la lettre au commerçant, portant un horodatage cryptographique qui enregistre la date et l'heure exactes de son départ ;
• la certification de chaque envoi en écrivant l'empreinte unique du document (un hash SHA-256) sur une blockchain publique, afin que la lettre soit traçable, vérifiable par n'importe quel tiers et impossible à modifier après coup ;
• un certificat de preuve numérique qui rassemble l'horodatage, le hash, l'identifiant de la transaction blockchain, les identités de l'expéditeur et du destinataire et, le cas échéant, l'accusé de réception montrant que la lettre a atteint le commerçant ;
• la couverture de plus de 180 pays.

Quand la destination le permet, vous pouvez nous demander de générer un accusé de réception électronique confirmant que la lettre a été mise à disposition du commerçant.

Les certificats, les hashes, les horodatages et les journaux d'envoi sont conservés par nous pendant au moins douze (12) mois, afin que vous puissiez les produire plus tard. Devant un tribunal, ils bénéficient de la présomption que l'article 43, paragraphe 2, du Règlement eIDAS attache à un service d'envoi recommandé électronique qualifié.

5. Ce que Stopee n'est pas

• Nous ne sommes pas une banque ou une institution de paiement. Nous ne conservons pas votre argent, nous ne nous situons pas entre vous et les frais du commerçant, et nous ne pouvons pas arrêter nous-mêmes un prélèvement. Résilier dans Stopee signifie qu'une lettre est envoyée ; le commerçant est celui qui ferme le contrat et arrête la facturation.
• Nous ne promettons pas que le commerçant acceptera votre annulation. Ce que nous garantissons, c'est que la lettre a été écrite, envoyée et horodatée, et que vous en tenez la preuve.
• Nous ne sommes pas un cabinet juridique et nous ne donnons pas de conseils juridiques. Le rédacteur IA produit un brouillon ; la formulation que vous approuvez est la vôtre, et vous en répondez.
• Notre envoi est électronique uniquement. Nous n'imprimons, ne plions, ne franquissons, ne transportons et ne livrons rien nous-mêmes, et le service n'est pas du courrier recommandé au sens des codes postaux et de communications électroniques.
• Le service n'est pas un courrier recommandé postal. C'est un service d'envoi recommandé électronique qualifié au titre du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) : un tribunal présume donc que le contenu de la lettre, son expéditeur, son destinataire et sa date sont bien ceux qu'indique la preuve.

La transmission au commerçant se fait dans les moments suivant la validation. La rapidité avec laquelle le commerçant ouvre la lettre et s'il répond ne dépendent pas de nous.

6. Valider une lettre et combien de temps la livraison prend

Quand vous validez un fichier, vous donnez votre accord final et la production commence immédiatement.

Rien ne peut être édité ou retiré après. Un numéro de contrat incorrect, une adresse mal tapée ou un format cassé, c'est de votre responsabilité.

Sur les marchés principaux (Europe, Amérique du Nord, Moyen-Orient, Asie), la moyenne que nous observons est de 7 jours ouvrables pour la livraison. Les lettres adressées à la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Belgique, la Suisse, l'Autriche, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Irlande, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Corée du Sud, Singapour, Hong Kong, Malte, le Qatar et l'Arabie saoudite arrivent généralement dans ce délai, sans aucune garantie qu'elles le feront.

Partout ailleurs, le réseau postal local dicte le rythme et 15 jours peuvent être dépassés. Traiter tous ces chiffres comme des indications. Aucun d'eux n'est un engagement contractuel.

La preuve de l'envoi et de la réception vient des opérateurs postaux partenaires. Entre vous et nous, les données de suivi affichées dans votre compte sont ce qui compte.

7. Votre compte

Vous ne pouvez pas utiliser Stopee sans ouvrir un compte. Vos identifiants de connexion vous appartiennent seul et doivent rester confidentiels ; tout ce qui est fait avec eux est traité comme fait par vous. Gardez les informations de votre compte exactes et à jour.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d'un montant impayé ou d'une violation de ce contrat.

8. Ce que vous devez fournir et ce que vous nous promettez

Vous garantissez que le contenu que vous envoyez et les adresses que vous nous donnez sont exacts et légaux. Vous vous engagez à respecter la loi qui vous s'applique, en particulier les règles relatives aux données personnelles et aux communications électroniques. Si une lettre est refusée ou retournée parce que l'adresse était incorrecte, les conséquences sont les vôtres.

Vous ne pouvez pas utiliser Stopee pour envoyer :

• du contenu qui est illégal, diffamatoire, obscène, haineux ou discriminatoire ;
• des documents qui sont forgés, falsifiés ou contrefaits ;
• des messages commerciaux non sollicités, c'est-à-dire du spam ;
• les informations confidentielles ou personnelles d'une autre personne sans sa permission ;
• tout ce qui violerait un embargo ou un régime de sanctions internationales.

Violer cette clause fait suspendre le compte immédiatement.

Nous effectuons des contrôles anti-fraude et de conformité, y compris le dépistage KYC et AML. Une lettre qui est illégale, frauduleuse ou contraire aux sanctions internationales peut être bloquée ou supprimée, et aucun argent n'est restitué pour elle.

La même chose s'applique plus largement : la fraude, le non-paiement, l'abus du service, une violation de la loi ou une violation de ces conditions nous permet de suspendre ou de fermer votre compte, sans remboursement pour la période en cours.

9. Prix, essai et abonnement mensuel

Les prix sont fixés en euros. Toute autre devise affichée est une conversion donnée à titre informatif. Ce que vous payez est l'accès au service logiciel ; les frais de port ne sont pas inclus.

La taxe est ajoutée selon votre localisation : TVA locale, régime UE OSS, ou les règles de l'Autorité maltaise de protection des données selon le cas.

La carte est la seule méthode acceptée, et les paiements se font via Stopee.fr. S'abonner signifie nous autoriser à prélever la charge récurrente. Si un prélèvement échoue ou est refusé, nous pouvons couper l'accès au compte jusqu'à ce qu'il soit réglé.

L'essai de 48 heures

Vous pouvez commencer par une offre promotionnelle de 48 heures au prix de 0.84 CHF TTC, qui vous ouvre entièrement Stopee immédiatement.

Valider cette commande signifie que vous acceptez ce qui suit expressément et irrévocablement :

« Je prends l'offre promotionnelle de 48 heures à 0.84 CHF, et j'autorise un prélèvement automatique de 45.57 CHF par mois une fois que les 48 heures ont expiré, sans durée minimale et avec la liberté d'annuler quand je veux. »

Quand les 48 heures se terminent, 45.57 CHF TTC est facturé automatiquement pour votre premier mois d'abonnement. L'abonnement se renouvelle ensuite mois après mois à 45.57 CHF TTC, et vous n'êtes jamais lié à une durée minimale.

Annulez pendant la fenêtre promotionnelle de 48 heures et la plus petite somme que vous aurez payée est 0.84 CHF TTC.

10. Arrêter votre abonnement Stopee

Il s'agit de résilier votre abonnement chez nous, pas des abonnements marchands que vous résiliez via le produit.

Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis votre compte. Il s'arrête à la fin de la période de facturation dans laquelle vous êtes actuellement, et vous conservez l'accès jusqu'à ce moment.

Une période commencée est due en totalité. Les sommes déjà prélevées ne sont pas restituées, pas plus que ce qui a été payé pour le travail déjà effectué, qu'il s'agisse de générer un document, d'imprimer, d'affranchir ou de transmettre une lettre.

11. Droit de rétractation

Les consommateurs dans l'UE et l'EEE

Avant de valider quoi que ce soit, vous déclarez que vous voulez que le service soit exécuté immédiatement et que vous ne voulez pas attendre la période statutaire de quatorze (14) jours définie par l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Cocher la case fournie à la caisse renonce à votre droit de rétractation expressément et irrévocablement, comme le permet l'article L.221-25 du Code de la consommation, et c'est ce qui vous achète un accès immédiat.

Parce que la génération de documents par intelligence artificielle, l'impression et l'affranchissement sont effectués entièrement au moment où un fichier est validé, aucun remboursement, qu'il soit total ou partiel, ne peut être réclamé après cela.

Clients commerciaux

Il n'y a pas de droit de rétractation.

12. Disponibilité, garanties et jusqu'où s'étend notre responsabilité

Le site fonctionne 24 heures sur 24, sauf pour la maintenance, les incidents techniques et la force majeure. Nous pouvons interrompre l'accès temporairement sans vous avertir d'abord et sans devoir de compensation.

Le service est fourni tel quel. Nous ne garantissons rien quant à sa conformité légale, son exhaustivité ou sa performance.

Le courrier est remis aux opérateurs postaux nationaux ou internationaux. Le transport et la livraison finale relèvent uniquement d'eux, et si quelque chose se passe mal en transit, toute compensation que nous transmettons est limitée à ce que l'opérateur accorde.

Globalement, notre responsabilité envers vous ne peut pas dépasser ce que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédents, avec un plancher de 100 €.

La perte indirecte est exclue, et cela couvre la perte de chiffre d'affaires, les dommages à la réputation et la perte de données.

13. Propriété intellectuelle

Le site, ses bases de données, son contenu, les logos Stopee et chaque modèle sont des œuvres protégées.

Vous ne pouvez pas copier, extraire ou republier quoi que ce soit à moins que Stopee n'ait convenu par écrit au préalable.

Ce que vous recevez est une licence pour utiliser le service personnellement. Elle ne peut pas être transférée et ne peut pas être exploitée commercialement.

14. Vos données personnelles

Comment nous traitons vos données est énoncé dans la Politique de confidentialité publiée sur stopee.com, et ce document régit, conformément au RGPD et à la PDPL. Nous ne le répétons pas ici, alors lisez-le là.

Les garanties techniques et organisationnelles appropriées sont en place, et les documents que vous créez ne sont conservés que tant que votre abonnement dure. Les questions de données vont à [email protected].

15. Plaintes, droit applicable et tribunaux

Adressez d'abord une plainte à [email protected], ou à [email protected] si elle concerne un prélèvement. La plupart des différends sont réglés là.

Ces conditions sont régies par le droit maltais.

Les tribunaux de Malte ont compétence exclusive sur tout différend, sauf où une règle obligatoire de protection des consommateurs vous donne le droit d'aller ailleurs.